Article 5
Le versement de l'allocation spéciale ne peut se cumuler avec le versement d'une allocation prévue par le régime d'assurance chômage.
Décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale
NOR : MCCT0600254D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/2/MCCT0600254D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/2/2006-657/jo/article_5
Texte n°41