Arrêté du 2 juin 2006 pris pour l'application de l'article 9 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale

Version INITIALE

NOR : MCCT0600444A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/2/MCCT0600444A/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


Le secrétariat du fonds contrôle les indications fournies. Il peut demander toute information supplémentaire et procéder ou faire procéder à des vérifications sur place. Les entreprises et agences de presse qui demandent une subvention destinée au financement de projets de modernisation autorisent les organismes privés concourant à leur activité à fournir les renseignements nécessaires à ces contrôles.