Arrêté du 1er août 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUG0301123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/1/EQUG0301123A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Délégation est donnée à M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, de tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général du ministère et des comptes spéciaux du Trésor, de toutes transactions, de tous contrats, marchés, conventions, avenants et des états exécutoires.