Article 2
La prime d'épargne prévue à l'article R. 315-40 du code précité est égale à 2/5 des intérêts versés par l'établissement teneur de compte à l'épargnant.
Arrêté du 29 juillet 2003 relatif au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne logement
NOR : ECOT0326324A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/29/ECOT0326324A/jo/article_2
Texte n°15