Arrêté du 29 novembre 2005 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952

Version INITIALE

NOR : PMEA0520099A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/29/PMEA0520099A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.