Décret du 11 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE0300141D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/11/INTE0300141D/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.