Article 27
Dans l'article L. 343-6 du code du tourisme, les mots : « de loisir non motorisés » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUX0500012L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/14/EQUX0500012L/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/14/2006-437/jo/article_27
Texte n°2
Dans l'article L. 343-6 du code du tourisme, les mots : « de loisir non motorisés » sont supprimés.
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