Article 11
L'exploitant déclare sans délai aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation.
Décret n° 2006-147 du 9 février 2006 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL 4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée
NOR : INDI0506466D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/9/INDI0506466D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/9/2006-147/jo/article_11
Texte n°8