Article 2
L'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié de la manière suivante :
Au premier alinéa, remplacer la date du « 1er juin » par celle du « 15 avril ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0502098A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/29/MENS0502098A/jo/article_2
Texte n°24
L'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié de la manière suivante :
Au premier alinéa, remplacer la date du « 1er juin » par celle du « 15 avril ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.