Article 12
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes
NOR : BUDD0350010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/1/BUDD0350010A/jo/article_12
Texte n°23