Article 10
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 1er juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes
NOR : BUDD0350010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/1/BUDD0350010A/jo/article_10
Texte n°23