Arrêté du 30 janvier 2006 relatif au siège, à la composition et aux règles de fonctionnement des commissions de cotation des ovins

Version INITIALE

NOR : AGRP0600290A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/30/AGRP0600290A/jo/article_7

Texte n°34

Article 7


L'arrêté du 8 août 1996 relatif au siège, à la composition et aux règles de fonctionnement des commissions de cotation des ovins est abrogé.