Arrêté du 7 juillet 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)

Version INITIALE

NOR : SOCT0310966A

Texte n°84

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'avenant n° 11 du 27 novembre 2002 à la convention collective nationale susvisée modifiant certaines dispositions de ladite convention.