Arrêté du 12 juin 2003 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de teillage du lin

Version INITIALE

NOR : AGRF0301275A

Texte n°111

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21 mars 1985 précitée.