LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1)

Version INITIALE

NOR : DEFX0500016L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/12/DEFX0500016L/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/12/2005-1550/jo/article_11

Texte n°2

Article 11


L'article L. 2339-6 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2339-6. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 EUR le fait d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions en violation d'une interdiction prévue au IV de l'article L. 2336-4 ou au huitième alinéa de l'article L. 2336-5. »