Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection

Version INITIALE

NOR : DEVN0540395A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/14/DEVN0540395A/jo/article_10

Texte n°36

Article 10


Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour le franchissement des frontières à destination ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire non membre de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne l'article 7.