Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2005 désignant l'organisme de recouvrement du régime général habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel
NOR : SANS0524368A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/29/SANS0524368A/jo/article_3
Texte n°32