Arrêté du 29 novembre 2005 désignant l'organisme de recouvrement du régime général habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel

Version INITIALE

NOR : SANS0524368A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/29/SANS0524368A/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


En application du deuxième alinéa de l'article L. 129-6 du code du travail, l'URSSAF de Saint-Etienne est désignée, sous la dénomination de Centre national du chèque emploi-service universel, pour assurer la gestion des déclarations et des paiements des cotisations et contributions sociales des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel pour rémunérer leurs salariés.