Décision du 23 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTD0500665S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/23/INTD0500665S/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Vergez, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions.