Décision du 23 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)

Version INITIALE

NOR : INTA0500664S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/23/INTA0500664S/jo/article_12

Texte n°12

Article 12


Délégation est donnée à Mme Laurence Guilmoto, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.