Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANA0720308D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/20/SANA0720308D/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/20/2007-230/jo/article_31

Texte n°37

Article 31


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.