Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions)

Version INITIALE

NOR : EQUA0501199A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/12/EQUA0501199A/jo/article_10

Texte n°14

Article 10


Il est ajouté au chapitre VII un paragraphe 7.6 ainsi rédigé :
« 7.6. Autorisation d'instructeur sur entraîneur synthétique de vol (SFI[H]).
Les personnes exerçant ou ayant exercé pendant au moins trois ans, avant la date du 1er janvier 2006, des fonctions d'instruction sur entraîneur synthétique de vol peuvent obtenir une autorisation d'instructeur sur entraîneur synthétique de vol (SFI) telle que définie au paragraphe FCL 2.405 de l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) s'ils remplissent les conditions fixées au 3 de l'appendice 1 au FCL 2.005 de l'annexe du même arrêté. »