Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 4 publié ci-dessous et conclu le 18 décembre 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes.
Avenant n° 4 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes
NOR : SANS0320605X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2003/2/27/SANS0320605X/jo/article_snum1
Texte n°31