Arrêté du 13 janvier 2003 portant désignation d'un organisme pour l'attestation de conformité des appareils à gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0300994A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/13/INDI0300994A/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.