Article 6
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie « participation à la vie culturelle et sportive »
NOR : ECOS0350018A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/16/ECOS0350018A/jo/article_6
Texte n°23