Décision n° 2002-3193 du 27 mars 2003

Version INITIALE

NOR : CSCX0306522S

Texte n°77

Article 1


M. Franck Verrechia est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2003.