Arrêté du 11 février 2003 relatif au suivi des colis au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0300119A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/11/ECOP0300119A/jo/article_5

Texte n°31

Article 5


Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.