Décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : ECOP0200587D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/3/ECOP0200587D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/3/2003-177/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats de la Cour des comptes et aux rapporteurs à temps plein en service à la Cour des comptes une indemnité destinée, d'une part, à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice effectif de leurs fonctions et, d'autre part, à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus.