Décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures

Version INITIALE

NOR : ECOP0200522D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/3/ECOP0200522D/jo/article_annexe1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/3/2003-175/jo/article_annexe1

Texte n°27

Annexe


A N N E X E


Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
1. Premier président ;
2. Procureur général ;
3. Président de chambre à la Cour des comptes ;
4. Rapporteur général du comité du rapport public et des programmes ;
5. Président de section à la Cour des comptes ;
6. Rapporteurs généraux adjoints ;
7. Secrétaire général ;
8. Premier avocat général ;
9. Secrétaire général adjoint ;
10. Avocat général ;
11. Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes ;
12. Président de chambre régionale ou territoriale des comptes ;
13. Vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.