Décret n° 2003-149 du 20 février 2003 portant création du comité technique paritaire central commun aux services centraux de la jeunesse et aux services centraux des sports

Version INITIALE

NOR : SPRK0370012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/20/SPRK0370012D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/20/2003-149/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire créé par le présent décret ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.