A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 98 du 26/04/2003 page 7438 à 7439
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n° 98 du 26/04/2003 page 7438 à 7439
Décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
NOR : INTX0300046D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/24/INTX0300046D/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/24/2003-390/jo/article_snum1
Texte n°1