Article 3
Le montant des frais de gestion du régime, y compris les frais financiers, ne peut pour l'année 2003 excéder 10 millions d'euros.
Décret n° 2003-147 du 20 février 2003 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2003
NOR : AGRS0300107D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/20/AGRS0300107D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/20/2003-147/jo/article_3
Texte n°30