Arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : SOCC0310276A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/12/SOCC0310276A/jo/article_8

Texte n°10

Article 8


Un membre de l'inspection générale désigné par le chef de l'inspection générale assure dans chaque région les missions d'évaluation visées au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté. Il est l'interlocuteur du préfet de région et des préfets de département.