Arrêté du 2 avril 2003 relatif à la création d'un groupe de travail relatif à la définition des contre-indications médicales à la conduite automobile

Version INITIALE

NOR : SANP0321198A

Texte n°91

Article 1


Un groupe de travail relatif aux contre-indications médicales à la conduite automobile est constitué. Il a pour mission de définir les contre-indications médicales à la conduite automobile ainsi que leurs modalités de dépistage.