Décret du 22 avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOPO300265D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/22/ECOPO300265D/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


L'article 2 du décret du 31 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques François, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Philippe Maizy, chef des services du Trésor public, à Mmes Catherine Beres et Valérie Zemmour, directrices départementales du Trésor public. »