Décret du 22 avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA0300871D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/22/MENA0300871D/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti, directrice de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée à Mme Jocelyne Collet-Sassere, chargée de l'intérim de chef de service, adjointe à la directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Peretti.