Article 1
La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre, à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2003, en Grande-Bretagne, en Norvège, en Pologne et en Suisse.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANG0320126A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/14/SANG0320126A/jo/article_1
Texte n°39
La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre, à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2003, en Grande-Bretagne, en Norvège, en Pologne et en Suisse.
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