Arrêté du 14 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : SANG0320126A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/14/SANG0320126A/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre, à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2003, en Grande-Bretagne, en Norvège, en Pologne et en Suisse.