Arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0310368A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/18/JUSB0310368A/jo/article_4

Texte n°7