Article 2
Peuvent être admis à subir les épreuves de sélection les greffiers en chef du deuxième grade qui réunissent les conditions prévues à l'article 24 du décret du 30 avril 1992 susvisé.
Arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires
NOR : JUSB0310362A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/18/JUSB0310362A/jo/article_2
Texte n°4