Décision n° 2002-3276 du 20 mars 2003

Version INITIALE

NOR : CSCX0306484S

Texte n°79

Article 1


M. Gabriel Lopez est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2003.