Arrêté du 20 mai 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes

Version INITIALE

NOR : AGRF0301026A

Texte n°96

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 27 du 22 octobre 2002 à la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.