Décret du 12 mai 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUZ0300493D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/12/EQUZ0300493D/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Après l'article 1er du décret du 17 septembre 2002 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronald Davies, Mme Edith Chatelais, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme, à l'exception des décrets, tous actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne. »