Décision n° 2002-936 du 22 octobre 2002 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 5 725-5 875 MHz

Version INITIALE

NOR : ARTL0200653S

Texte n°95

Article 4


Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, après son homologation par le ministre chargé des télécommunications.