Arrêté du 3 avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEVC0320088A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/3/DEVC0320088A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


L'article 7 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Délégation permanente est donnée à M. Guy Fradin, directeur de la nature et des paysages, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets. »