Article 3
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2003 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 (recodifié R. 312-10, R. 312-11, R. 312-12 et R. 312-13) du code de la route
NOR : EQUS0300900A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/19/EQUS0300900A/jo/article_3
Texte n°27