Article 6
Au premier alinéa de l'article R. 624-7 du code pénal, la référence à l'article R. 131-19 du code de l'éducation est remplacée par une référence à l'article R. 131-7 du même code.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENJ0601284D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/MENJ0601284D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/2006-583/jo/article_6
Texte n°16
Au premier alinéa de l'article R. 624-7 du code pénal, la référence à l'article R. 131-19 du code de l'éducation est remplacée par une référence à l'article R. 131-7 du même code.
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