Article 6
Le montant des avantages en nature autres que ceux mentionnés aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 est déterminé dans tous les cas d'après la valeur réelle arrondie à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0300816A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/17/AGRF0300816A/jo/article_6
Texte n°19
Le montant des avantages en nature autres que ceux mentionnés aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 est déterminé dans tous les cas d'après la valeur réelle arrondie à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.