Article 3
Les destinataires potentiels de ces informations sont tous les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les agents de ces juridictions.
République
Française
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NOR : JUSA0200505A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/12/JUSA0200505A/jo/article_3
Texte n°7
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