Arrêté du 12 décembre 2002 relatif à la création d'un site intranet des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Version INITIALE

NOR : JUSA0200505A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/12/JUSA0200505A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Les destinataires potentiels de ces informations sont tous les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les agents de ces juridictions.