Décision n° 2002-657 du 8 octobre 2002 mettant en demeure la SARL Espace FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0201657S

Texte n°82

Article 1


La SARL Espace FM est mise en demeure d'émettre sur la fréquence 103,5 MHz à Pontcharra dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.