Décision n° 2005-50 du 25 janvier 2005 mettant en demeure l'association Radio Cap

Version INITIALE

NOR : CSAX0501050S

Texte n°54

Article 1


L'association Radio Cap est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 17 de sa convention.